Comment accéder à son dossier médical ?

 

Toute personne dispose du droit de consulter son dossier médical conformément à l’article L 1111-7 du Code de la santé publique. La consultation du dossier médical est possible sur place ou bien vous pouvez demander qu’une copie vous en soit délivrée (les frais d’envoi pourront vous être facturés).

Vous pouvez en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Si vous êtes un majeur protégé sous le régime de la tutelle, votre tuteur pourra effectuer cette demande.

Vous devrez donc effectuer votre demande en adressant un courrier au professionnel de santé ou à l’établissement de santé concerné. L’accès au dossier devra être possible dans un délai de huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.

En revanche, s’agissant des informations médicales de plus de cinq années, le délai sera de deux mois.

Si le professionnel de santé ou l’établissement de santé refusaient d’accéder à votre demande, vous pourrez toujours exercer des voies de recours et notamment :

  • Saisir le Conseil de l’ordre dont dépend le professionnel de santé,
  • Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois.

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